Conditions générales de ventes & Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTES & D'UTILISATION

 

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, l’Association Conseil National des Achats (dénommée ci-après le CNA), association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 28 février 2022 et dont le siège social est situé 223, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART, tél. : 01 46 44 70 43 et, d’autre part, toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (dénommée ci-après ” l’acheteur “) souhaitant accéder aux services proposées par le CNA, via son site Internet accessible à l’adresse https://www.cna-asso.fr/ (ci-après « le Site »). 

Toute utilisation des prestations proposées sur le Site par l’acheteur suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des prestations proposées en ligne par le CNA sur le Site.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande de prestation et au suivi de la commande entre les parties.

Opposabilité des Conditions générales

Le CNA se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations passées postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales opposable à l’acheteur est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Les conditions générales sont accessibles en permanence sur la plateforme dans la rubrique CGU / CGV.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande de prestation prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.

Conditions d’accès et d’opposabilité

La commande en ligne impose à l’acheteur de se rendre sur le Site via un accès internet.

 

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Le CNA s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le CNA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des prestations proposées. Le CNA ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site permettant l’accès aux prestations.

Le CNA se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Le CNA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, le CNA ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

Identification, compte client et mot de passe

Le bénéfice des prestations telles que détaillées ci-dessous nécessite la saisie par l’acheteur de certaines données d’identification sans lesquelles il ne pourra pas bénéficier desdites prestations.

Il sera en outre demandé à l’acheteur, lors de sa première commande, de choisir un mot de passe afin qu’un compte client puisse lui être créé.

Une fois un tel compte client créé, l’acheteur pourra passer d’autres commandes ultérieures en saisissant son nom d’utilisateur, c’est-à-dire l’adresse de courrier électronique renseignée lors de l’ouverture du compte, et son mot de passe.

L’acheteur pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour consulter ses commandes et les prestations associées ou encore pour modifier ses données (changement de coordonnées par exemple).

L’acheteur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client.

L’acheteur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

L’acheteur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

 

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’acheteur.

L’acheteur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette modification s’effectue comme suit : Soit via le site du CNA : https://www.cna-asso.fr/ / Connexion / réinitialiser votre mot de passe, soit directement dans son espace intranet / modifier mes informations ou nous adresser un mail à l’adresse : lequipe@cna-asso.fr. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

La responsabilité du CNA ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

Prestations

Les prestations concernées sont à titre d’exemple : l’adhésion au CNA, ou à tout autre événement organisé par le CNA ou auquel le CNA contribue, sans que cette liste soit limitative.

Ces prestations sont décrites et présentées sur notre Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité du CNA ne pourrait être engagée.

L’acheteur souhaitant commander sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. L’acheteur atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

Tarifs

Les prix des Prestations sont indiqués en Euros. Le CNA est assujetti à la TVA. Les prix des prestations vendues au travers du site Internet de l’association sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles).

Le CNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

TARIFS DES COTISATIONS CONSEIL NATIONAL DES ACHATS Juin 2023

COTISATIONS INDIVIDUELLES

	Directeur des Achats / Manager de transition en poste	Responsable des Achats / Acheteur en poste	Enseignant	Professionnel des Achats en recherche d’emploi	Etudiant Acheteur	Professionnel des Achats en retraite
Pièce à joindre au dossier	Carte visite	Carte visite	Carte visite	Attestation Pôle emploi	Attestation scolarité
Cotisation pour 1 an	300 € HT (360 € TTC)	200 € HT (240 € TTC)	200 € HT (240 € TTC)	100 € HT (120 € TTC)	30 € HT (36 € TTC)	100 € HT (120 € TTC)
Cotisation pour 2 ans	540 € HT (648 € TTC)	360 € HT (432 € TTC)	x	x	x	x

 

COTISATIONS ORGANISATIONS

	Catégorie O1	Catégorie O2	Catégorie O3                 Catégorie O4
Critères d’attribution	CA < 50 M€ (privé) ou commune < 250 000 habitants	CA < 1,5 Md€ (privé) ou collectivité < 500 000 habitants	CA < 10 Md€ (privé) ou collectivité > 500 000 habitants	CA > 10Md€ (privé) Etat, Groupement de collectivités, Etablissements publics
Responsable de l’adhésion	Dirigeant ou Responsable Achats	Directeur des Achats	Directeur des Achats	Directeur des Achats
Cotisation	400 € HT (480 € TTC)	800 € HT (960 € TTC)	1 600 € HT (1 920 € TTC)	3 200 € HT (3 840 € TTC)
Option Club des Directeurs Achats  Cat 3 & 4 :			option	option
Entreprise privée			4 500 € HT (5 400 € TTC)	4 500 € HT (5 400 € TTC)
Organisme public			2 000 € HT (2 400 € TTC)	2 000 € HT (2 400 € TTC)

COTISATIONS PRESTATAIRES

Catégorie P1		Catégorie P2	Catégorie P3	Catégorie P4	Catégorie P5
Chiffre d’Affaires	< 150 K€	de 150 K€ à < 500 K€	de 500 K€ à < 5 M€	de 5 M€ à < 10 M€	> à 10 M€
Salariés	0	1 à 5	6 à 19	20 à 99	100 et plus
Cotisation	300 € HT (360 € TTC)	600 € HT (720 € TTC)	900 € HT (1 080 € TTC)	1 900 € HT (2 280 € TTC)	3 800 € HT (4 560 € TTC)

COTISATIONS ECOLES
Cotisation de base = 800€ HT, soit 960€ TTC

Ecole ou groupement d’écoles multi-sites : 400€ HT, soit 480€ TTC par site supplémentaire

COTISATIONS ASSOCIATION (nous contacter : contact@cna-asso.fr)

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :

• remplir, selon les cas, le bulletin d’adhésion, sur lequel il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront en principe effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le moyen du système sécurisé mis en place par la SOCIETE GENERALE, qui utilise le protocole TLS1.2 de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Par exception, les paiements par virement pourront être admis.

Aucune facture papier ne sera éditée. Les factures sont sous format électroniques et accessible sur l’espace de l’acheteur qui se chargera de les communiquer à son service comptabilité.

Droit de rétractation

L’acheteur agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sauf cas particulier prévu par la loi et rappelé ci-après.

L’acheteur professionnel ne bénéficie d’un droit de rétractation que dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.

A ce titre, le droit de rétractation ne pourra être invoqué par le professionnel qu’à condition que :

- le contrat soit conclu hors établissement ;
- l'objet du contrat n’entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel ;
- le nombre de salariés employés par le professionnel soit inférieur ou égal à cinq.

En pareille hypothèse, l’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat concerné, c'est-à-dire de passation de la commande concernée. Durant ce délai, la Prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur est également informé et accepte que si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à ce droit de rétractation et ne pourra donc plus l’exercer.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à CNA sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

• par courrier postal à l’adresse suivante : CONSEIL NATIONAL DES ACHATS -223 avenue Victor Hugo 92140 CLAMART ;
• par courrier électronique à l’adresse : lequipe@cna-asso.fr.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

Responsabilités

Le CNA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.

Toutefois, le CNA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la Jurisprudence.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés au CNA au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général pour la protection des données personnelles, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs font l’objet d’un traitement automatisé par le CNA.

Pour plus d’informations, merci de consulter ci-dessous les pages consacrées à notre Politique de Confidentialité et relative à l’utilisation des Cookies : Politique de cookies

Archivage — Preuve

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du CNA seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défende.